huissière de justice

pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes, sur le territoire du département de la Vendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des autres départements limitrophes à la région Poitou-Charentes

en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 94-948 du

portant statut particulier des personnels de direction des établissements

mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

1. Directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après

cadastrée section DM no 662, pour une superficie de 422 mètres carrés, telle qu'elle figure délimitée par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1)

à titre définitif au ministère de la défense (gendarmerie nationale), en vue de regrouper le personnel des services locaux de la gendarmerie et de créer des parkings supplémentaires, la parcelle de terrain située à